Négociation fiscale et pénale : règlement d’ensemble, CJIP et CRPC
Langue
FR
Communication dans un congrès
Ce document a été publié dans
Revue de droit fiscal, Cinq ans d’application de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale : bilan et perspectives, 2023-11-17, Bordeaux. 2023-12-21 n° 51-52, p. 367
LexisNexis
Résumé
Dans le cadre de cette 4e et dernière Table ronde, il est question de négociation fiscale et pénale, négociation qui ne peut être détachée de la question de la sanction qui vient d’être abordée