Droit pénal. Motivation de la peine et altération du discernement (Cass. crim., 15 mai 2024. n°23-82.822 : JurisData n°2024-007086)

Abstract

Au-delà des critères de motivation de l’exclusion de la diminution de peine spécifiques au cas d’une altération du discernement, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 mai 2024, déc. n°23-82.822 permet de combiner les critères de la motivation de la peine d’emprisonnement ferme de l’article 132-19 du Code pénal à ceux de la peine non réduite d’un tiers de l’article 122-1 du Code pénal.