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Les dispositions relatives à la période d'observation produisent-elles effet en cours d'exécution du plan ?
Language
FR
Article de revue
This item was published in
Recueil Dalloz. 2023-03-02 n° 08, p. 447
Keywords
Sauvegarde Des Entreprises
Sauvegarde
Arrêt des poursuites individuelles
Plan de sauvegarde
Portée