Sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au placement du preneur sous sauvegarde de justice
Language
FR
Article de revue
This item was published in
La Semaine juridique. Entreprise et affaires. 2023-05-11p. 1151
Abstract
Obs. sous Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.336, n°15
Obs. sous Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.336, n°15Read less <