Constat de la résiliation du bail commercial par le juge-commissaire : une procédure autonome et exclusive de l’octroi de délais de grâce
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales. 2022-09-09 n° 14, p. 176
Résumé
observations sous Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164
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