Constat de la résiliation du bail commercial par le juge-commissaire : une procédure autonome et exclusive de l’octroi de délais de grâce
Language
FR
Article de revue
This item was published in
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales. 2022-09-09 n° 14, p. 176
Abstract
observations sous Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164
observations sous Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164Read less <