Imputation des libéralités sur les droits légaux du conjoint : exclusion des règles du rapport dû par l'héritier ab intestat
JULIENNE, Frederique
Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé [CERFAPS]
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine [IRDAP ]
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Language
FR
Article de revue
This item was published in
Revue Lamy droit civil. 2022-06-01 n° 204, p. 20
Abstract
note sous Cass. 1ère civ., 12 janvier 2022
note sous Cass. 1ère civ., 12 janvier 2022Read less <