Épilogue de la saga judiciaire sur le sort des « loyers Covid » : les loyers sont dus !
Language
FR
Article de revue
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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. 2022-09-30 n° 03, p. 435
Abstract
À propos des arrêts de la 3e chambre civile du 30 juin 2022
Keywords
Bail Commercial
Loyer
Covid-19
Droit des contrats
Force majeure