Projet de loi 3DS et mixité sociale
Language
fr
Article de revue
This item was published in
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2021-07-24 n° 07 et 08, p. 498
Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....]
Abstract
L'évolution dans la continuité
Keywords
Logement Social
Logement
Mixité sociale
Projet de loi 3DS