Projet de loi 3DS et mixité sociale

LERIQUE, Florence

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LERIQUE, Florence
Université Bordeaux Montaigne [UBM]
Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État [CERCCLE]
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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2021-07-24 n° 07 et 08, p. 498

Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....]

Resumen

L'évolution dans la continuité

Palabras clave

Logement Social

Logement

Mixité sociale

Projet de loi 3DS