Projet de loi 3DS et mixité sociale
LERIQUE, Florence
Université Bordeaux Montaigne [UBM]
Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État [CERCCLE]
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Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2021-07-24 n° 07 et 08, p. 498
Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....]
Résumé
L'évolution dans la continuité
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Mots clés
Logement Social
Logement
Mixité sociale
Projet de loi 3DS
Origine
Importé de halUnités de recherche