De la dépendance de la procédure pénale au droit civil: Le cas des règles pénales applicables aux majeurs protégés

Abstract

Cette étude de 13 pages a pour point de départ le phénomène d’expansion des règles particulières procédure pénale applicables aux majeurs protégés en amont du procès pénal (phase des enquêtes policières) comme en aval du procès (phase de l’exécution des peines) dans le but de s’interroger sur la persistance et la pertinence du lien de dépendance entre les règles civiles relatives aux majeurs protégés et les règles spéciales du procédure pénale contenues aux articles 706-112 et suivants du code. Dès l’origine en effet, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit civil des incapables majeurs a subordonnée les règles applicables aux seules personnes majeures dont il est établi au cours de la procédure qu'elles font l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre 1er du Code civil. A la suite de déclarations de non-conformité à la Constitution prononcées par le Conseil constitutionnel, l’essor de ces règles spéciales ne remet pas en cause le lien de dépendance. Les bénéficiaires de ces règles sont toujours les personnes identifiées par le droit civil comme des majeurs bénéficiant d’une protection civile (tutelle, curatelle…). Cette persistance du lien de dépendance constatée, nous nous sommes penchés sur sa pertinence pour inviter à une redéfinition du régime afin de mieux prendre en compte l’état de vulnérabilité lié à la santé, physique ou mentale, de la personne inquiétée pénalement, indépendamment et au-delà de l’existence d'un régime civil de protection.