La double incrimination dans le mandat d'arrêt européen : La consécration d'une appréciation contextuelle
Idioma
FR
Article de revue
Este ítem está publicado en
Actualité juridique Pénal. 2023-01-30 n° 01, p. 42
Palabras clave
Mandat
Mandat d'arrêt européen
Réciprocité d'incrimination
Appréciation
Valeur sociale protégée
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