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Chômage. Convention collective nationale d'assurance chômage. Arrêté d'agrément. Annulation (oui). Compétence des partenaires sociaux (non)
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
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Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
Language
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1999-03-15 n° 01, p. 225
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(CE 18 mai 1998, Union nationale de coordination des associations militaires, req. n° 187836. Gaz. Pal. 2-3 sept. 1998, note D. Chabanol. BS Lefebvre 8-9/98, n° 949 et RJS 8-9/98, n° 1041. D. 1999.Somm. 30, obs. A. Bouilloux)
(CE 18 mai 1998, Union nationale de coordination des associations militaires, req. n° 187836. Gaz. Pal. 2-3 sept. 1998, note D. Chabanol. BS Lefebvre 8-9/98, n° 949 et RJS 8-9/98, n° 1041. D. 1999.Somm. 30, obs. A. Bouilloux)Read less <
Keywords
CHOMAGE
Assurance chômage
Convention collective nationale d'assurance chômage
Agrément
Annulation
Origin
Hal imported
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