Travailleurs transfrontaliers. Chômage partiel (Etat d'activité). Chômage total (Etat de résidence). Définition. Critères
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2001-09-14 n° 03, p. 641
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(CJCE 15 mars 2001, R. J. de Laat c / Bestuur van Landerlijik instituut sociale verzeringen, aff. C-444/98, TPS 2001.comm.242, obs. P. Coursier)
Mots clés
CHOMAGE
Assurance chômage
Législation applicable
Travailleur frontalier
Chômage partiel