Chômage. Convention collective nationale d'assurance chômage. Arrêté d'agrément. Annulation (oui). Compétence des partenaires sociaux (non)
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1999-03-15 n° 01, p. 225
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(CE 18 mai 1998, Union nationale de coordination des associations militaires, req. n° 187836. Gaz. Pal. 2-3 sept. 1998, note D. Chabanol. BS Lefebvre 8-9/98, n° 949 et RJS 8-9/98, n° 1041. D. 1999.Somm. 30, obs. A. Bouilloux)
Mots clés
CHOMAGE
Assurance chômage
Convention collective nationale d'assurance chômage
Agrément
Annulation