Le statut de l’immeuble parisien, sis avenue Foch, dans l’affaire des biens mal acquis : regard pénaliste sur la décision de la Cour internationale de justice

Abstract

Dans son arrêt du 11 décembre 2020, la Cour internationale de justice (CIJ) se prononce sur le statut de l’immeuble objet d’une saisie pénale puis d’une confiscation, prononcées par les juridictions françaises, dans l’affaire des biens mal acquis. La Cour considère que le bien litigieux n’a pas le statut de locaux de la mission diplomatique et que la France n’a pas manqué à ses obligations découlant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.