La dualité juridictionnelle française, instrument de la lutte contre le terrorisme

Abstract

Pour le Conseil constitutionnel, « la conception française de la séparation des pouvoirs [impose de consacrer] au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises (...) par les autorités exerçant le pouvoir exécutif ». (...)