The system will be going down for regular maintenance. Please save your work and logout.
La tierce opposition de l’associé est recevable dès lors qu’il invoque un moyen propre, y compris s’il est commun à plusieurs associés : note sous Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839
Language
FR
Article de revue
This item was published in
La Semaine juridique - Entreprise et affaires. 2021-07-29 n° 30,1384