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Institut de Sciences Criminelles et de la Justice (ISCJ) - UR 4633: envíos recientes

Majeur protégé : Non-conformité des règles relatives au défèrement de la personne. Cons. const., 18 janvier 2024, n° 2023-1076 QPC

Conditions d’exécution des mesures de garde à vue. Cons. const. 6 oct. 2023, déc. n°2023-1064 QPC. Chronique, n°17

Détention provisoire. Demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation. Cons. constit. 4 mai 2023, n° 2023-1047 QPC

Justice pénale des mineurs. Cons. const., 10 février 2023, déc. n° 2022-1023 QPC. Chronique

Recours en incident contentieux. Cons. const., 18 nov. 2022, déc. n°2022-1024 QPC (Dr. pénal 2023, comm. 14, note E. Bonis)

Droit de visite des agents des douanes. Cons. const., déc. n° 2022-1010 QPC du 22 sept. 2022

Restitution de biens placés sous main de justice. Cons. const., 28 oct. 2022, déc. n° 2022-1020 QPC. Titre VII, n°11 et 12, juillet à décembre 2022

Mise à exécution d'une peine. Procédure d'exécution sur le territoire français d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne. Cons. const., déc. n° 2021-959 QPC du 7 janv. 2022.

Compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroriste. Absence d’atteinte au principe d’égalité devant la justice. Cons. const. 17 déc. 2021, n°2021-958 QPC

Droit de se taire. Cons. const., 30 sept. 2021, n°2021-934 QPC et n°2021-935 QPC

Transmission de rapports particuliers entre les procureurs de la République et leurs supérieurs hiérarchiques. Cons. const. 14 sept. 2021, n°2021-927 QPC

Prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps. Cons. const. 9 sept. 2021, n°2021-926 QPC (v. Avec le temps, va, tout ne s’en va pas…, par A. Maron et M. Haas : Dr. pén. 2021, comm. 189).

Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement. Procédure pénale. Cons. const., déc. n°2019-822 QPC 24 janvier 2020

Géolocalisation et respect de la vie privée : Cons. const., 23 sept. 2021, n°2021-930 - Réquisitions de données informatiques. Cons. const., 3 déc. 2021, n°2021-952 QPC

Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort. Cons. const. déc. n° 2019-827 QPC du 28 févr. 2020

Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire.Cons. const., déc. n°2020-836 QPC du 30 avril 2020

Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé. Cons. const., déc. n°2019-828/829 QPC du 28 février 2020.

Aménagement de peine et motivation, obs. sous Cass. crim., 10 novembre 2021 : n°21-81.209. Obs. 21

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Majeur protégé : Non-conformité des règles relatives au défèrement de la personne. Cons. const., 18 janvier 2024, n° 2023-1076 QPC ﻿

Conditions d’exécution des mesures de garde à vue. Cons. const. 6 oct. 2023, déc. n°2023-1064 QPC. Chronique, n°17 ﻿

Détention provisoire. Demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation. Cons. constit. 4 mai 2023, n° 2023-1047 QPC ﻿

Justice pénale des mineurs. Cons. const., 10 février 2023, déc. n° 2022-1023 QPC. Chronique ﻿

Recours en incident contentieux. Cons. const., 18 nov. 2022, déc. n°2022-1024 QPC (Dr. pénal 2023, comm. 14, note E. Bonis) ﻿

Droit de visite des agents des douanes. Cons. const., déc. n° 2022-1010 QPC du 22 sept. 2022 ﻿

Restitution de biens placés sous main de justice. Cons. const., 28 oct. 2022, déc. n° 2022-1020 QPC. Titre VII, n°11 et 12, juillet à décembre 2022 ﻿

Mise à exécution d'une peine. Procédure d'exécution sur le territoire français d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne. Cons. const., déc. n° 2021-959 QPC du 7 janv. 2022. ﻿

Compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroriste. Absence d’atteinte au principe d’égalité devant la justice. Cons. const. 17 déc. 2021, n°2021-958 QPC ﻿

Droit de se taire. Cons. const., 30 sept. 2021, n°2021-934 QPC et n°2021-935 QPC ﻿

Transmission de rapports particuliers entre les procureurs de la République et leurs supérieurs hiérarchiques. Cons. const. 14 sept. 2021, n°2021-927 QPC ﻿

Prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps. Cons. const. 9 sept. 2021, n°2021-926 QPC (v. Avec le temps, va, tout ne s’en va pas…, par A. Maron et M. Haas : Dr. pén. 2021, comm. 189). ﻿

Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement. Procédure pénale. Cons. const., déc. n°2019-822 QPC 24 janvier 2020 ﻿

Géolocalisation et respect de la vie privée : Cons. const., 23 sept. 2021, n°2021-930 - Réquisitions de données informatiques. Cons. const., 3 déc. 2021, n°2021-952 QPC ﻿

Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort. Cons. const. déc. n° 2019-827 QPC du 28 févr. 2020 ﻿

Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire.Cons. const., déc. n°2020-836 QPC du 30 avril 2020 ﻿

Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé. Cons. const., déc. n°2019-828/829 QPC du 28 février 2020. ﻿

Aménagement de peine et motivation, obs. sous Cass. crim., 10 novembre 2021 : n°21-81.209. Obs. 21 ﻿