Institut de Sciences Criminelles et de la Justice (ISCJ) - UR 4633: envíos recientes
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Information du prévenu devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate : Cons. constit. 4 mars 2021, déc. n°2020-886 QPC ; Information de la personne mise en examen devant la chambre de l'instruction : Cons. constit, 9 avril 2021, déc. n° 2021-895/901/902/903 QPC ; Information du prévenu ou de l'accusé devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté : Cons. constit., 18 juin 2021, déc. n° 2021-920 QPC ; Absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l'occasion d'une procédure judiciaire : Const. constit., 9 avril 2021, déc. n°2021-894 QPC
BONIS, Evelyne
(Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel. n° 7, pp. 314-318, 2021-10)Article de revue