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Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) - EA 4191: Dépôts récents

Donation conjointe de biens communs avec réserve d’usufruit : pour rédaction sécurisée

Le droit objectif chez Duguit : quel héritage pour nos introductions au droit ?

Le consommateur moyen de vin et la technique du standard : essai de synthèse de droit français

Squatteurs : ce que dit vraiment le droit

CADF, avis, séance n° 5/2021, 11 juin 2021, aff. n° 2021-12 n° 2021-13 et 2021-14

Fait générateur et exigibilité - Exigibilité de la TVA à raison du versement des acomptes

La théorie du patrimoine à l’épreuve du droit fiscal

Les « punitive damages » sont-ils déductibles du résultat imposable ? Retour sur une conception datée de la déductibilité fiscale des charges illicites : note sous CAA Versailles, 5 oct. 2021, n° 20VE00034

Assimilation d'une corporation établie au Delaware à une SAS de droit français assujettie à l'impôt sur les sociétés : note sous CE, 2 avr. 2021

La qualification d'établissement stable déduite de la réalité du pouvoir d'engager la société étrangère : un coup d'arrêt aux montages contractuels purement formels : note sous CE, 11 déc. 2020, n° 420174

La tierce opposition de l’associé est recevable dès lors qu’il invoque un moyen propre, y compris s’il est commun à plusieurs associés : note sous Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839

Faute de stipulation légale contraire, l’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de l’obligation de libérer le capital social qui reste à la charge du seul cédant : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 févr. 2021, n° 19/20152

La responsabilité pour insuffisance d’actif peut être retenue en dépit de la gratuité du mandat social : note sous Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24.730

Compte-rendu du congrès de l’association française de sociologie à Lille

La distribution des réserves d’une société cible, au risque de sa survie, afin de financer une opération de LBO constitue une faute de gestion : note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n° 18-12.444

Code des sociétés et autres groupements 2022

Droit des sociétés

Précis de fiscalité des entreprises : 2021/2022

Taine indiscipliné, mais discipliné; Les voies de l’assignation disciplinaire d’un auteur dans les bibliothèques

Taxer le capital immobilier, et seulement le capital immobilier, quel que soit son mode de détention

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