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Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) - EA 4191: envíos recientes

Responsabilité du liquidateur pour absence de restitution des locaux suite à sa décision de résiliation du bail

Précisions sur la responsabilité de l’administrateur judiciaire ayant mission de surveillance en cas de poursuite du bail commercial

Résiliation du bail pour perte de l’immeuble par incendie : caractérisation d’un cas fortuit

Bail consenti à une société en formation et conditions de reprise de ses engagements par les fondateurs

Covid-19 : les limites de l’exception d’inexécution en matière de paiement des loyers commerciaux pendant la crise sanitaire

Bail dérogatoire et mise en demeure du locataire de quitter les lieux dans le mois suivant l’échéance : pas d’application du statut

Répartition des charges locatives : application de la loi Pinel dans le temps et notion de bail renouvelé

Cession globale d’un bien partiellement loué : exclusion du droit de préférence légal du locataire

La « propriété commerciale » explicitée à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme

Du réputé non écrit partiel d’une clause d’indexation divisible excluant la réciprocité de la variation

Actualité des démembrements de droit

De l’intérêt renouvelé des libéralités universelles entre époux

Quelques discours fascistes dans le cinéma italien des années de plomb

Discrimination syndicale : prescription de l’action et indemnisation (Soc. 31 mars 2021, F-P, n° 19-22557)

La réforme du droit des sûretés : la valorisation de la propriété en tant que sûreté

Un an de droit de la musique

Chronique d’actualité Droit civil de l’entreprise

Droit réel de jouissance spéciale et protection de la personne

Ley Helms-Burton : análisis jurídico de un texto injusto con efectos perversos

La responsabilité pour faute et les responsabilités objectives dans le projet de réforme français

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