Bail dérogatoire et mise en demeure du locataire de quitter les lieux dans le mois suivant l’échéance : pas d’application du statut
KENDERIAN, Fabien
Université de Bordeaux [UB]
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine [IRDAP ]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
La Semaine juridique - Entreprise et affaires. 2021-11 n° 1481
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