Date de naissance des droits sociaux et qualification de biens communs
Langue
FR
Article de revue
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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]. 2024-09-12 n° 09, p. 506
Résumé
Note sous Cour de Cassation, civ. 1re, 17 janvier 2024, no 22-11.303 (F-B)
Note sous Cour de Cassation, civ. 1re, 17 janvier 2024, no 22-11.303 (F-B)< Réduire
Mots clés
Société en General
Part sociale
Date de naissance
Immatriculation de la société
Communauté entre époux
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