Critères de la nature civile ou commerciale de l'activité de location touristique
Langue
FR
Article de revue
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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. 2024-10-22 n° 03, p. 531
Résumé
(Civ. 3e, 25 janv. 2024, no 22-21.455, F-D, AJDI 2024. 285 ; ibid. 294, obs. P.-É. Lagraulet)
Mots clés
Acte de Commerce
Définition
Location touristique
Prestations complémentaires
Accessoire