Cession du fonds de commerce exploité par une société et modification statutaire
Langue
FR
Article de revue
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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. 2024-10-22 n° 03, p. 539
Résumé
(Com. 13 mars 2024, no 22-19.987, F-D, Rev. sociétés 2024. 431, note J.-F. Barbièri)
(Com. 13 mars 2024, no 22-19.987, F-D, Rev. sociétés 2024. 431, note J.-F. Barbièri)< Réduire
Mots clés
Fonds de Commerce
Vente
Société
Modification des statuts
Objet social
Unités de recherche