Rapport du liquidateur établi à propos de l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée et fixation de la date de cessation des paiements
Idioma
FR
Article de revue
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Revue des procédures collectives civiles et commerciales. 2022-03 n° 2, p. 28
Resumen
note sous Cass. com. 8 septembre 2021, comm 21
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