Procédure collective : renonciation tacite du bailleur à la poursuite du constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers postérieurs
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
La Semaine juridique. Entreprise et affaires. 2023-05-11 n° 19, p. 1151
Résumé
Obs. sous Cass. com., 5 oct. 2022, n° 21-11.759, n°17
Obs. sous Cass. com., 5 oct. 2022, n° 21-11.759, n°17< Réduire
Unités de recherche