Procédure collective : renonciation tacite du bailleur à la poursuite du constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers postérieurs
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FR
Article de revue
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La Semaine juridique. Entreprise et affaires. 2023-05-11 n° 19, p. 1151
Resumen
Obs. sous Cass. com., 5 oct. 2022, n° 21-11.759, n°17
Obs. sous Cass. com., 5 oct. 2022, n° 21-11.759, n°17< Leer menos
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