De l'inefficacité du droit civil des contrats pour exonérer les preneurs du paiement des loyers en période Covid-19
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
La Semaine juridique. Entreprise et affaires. 2023-05-11 n° 19
Résumé
Obs. sous Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, n° 21-20.190 et n° 21-19.889, Cass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 21-21.867 et n° 22-12.753, et Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-24.414