Covid-19 et bail commercial : le preneur peut-il invoquer la perte de la chose louée pour s’exonérer du paiement des loyers ?
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées. 2022-01 n° 1, p. 21
Résumé
observations sous TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 20 janv. 2022, n° 18/11291
observations sous TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 20 janv. 2022, n° 18/11291< Réduire
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