Le fonds de commerce et la propriété commerciale dans le nouveau régime de protection patrimoniale de l'entrepreneur individuel
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Recueil Dalloz. 2022-11-17 n° 39, p. 1976
Mots clés
Propriété
Fonds de Commerce
Bail Commercial
Patrimoine
Entrepreneur individuel
Fonds de commerce
Propriété commerciale
Elément
Droit au bail
Champ d'application
Unités de recherche