Billet - Carnet de recherches Hypothèses « Création d'un Office mineurs »
LAVAUD-LEGENDRE, Bénédicte
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
LAVAUD-LEGENDRE, Bénédicte
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Language
fr
Article de blog scientifique
This item was published in
2023-09-20
Abstract
Par décret du 29 août 2023, un Office mineurs (OFMIN) a été créé. Il est rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs.
Par décret du 29 août 2023, un Office mineurs (OFMIN) a été créé. Il est rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs.Read less <
English Abstract
By decree of August 29, 2023, an Office for Minors (OFMIN) was created. It is attached to the National Directorate of Judicial Police. It will be responsible for combating offences committed against minors.
By decree of August 29, 2023, an Office for Minors (OFMIN) was created. It is attached to the National Directorate of Judicial Police. It will be responsible for combating offences committed against minors.Read less <
Keywords
Infraction pénale
police
poursuivîtes pénales
investigations criminelles
English Keywords
criminal offenses
Prosecution
minors
criminal investigations
Origin
Hal imported