Billet - Carnet de recherches Hypothèses « Création d'un Office mineurs »
LAVAUD-LEGENDRE, Bénédicte
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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LAVAUD-LEGENDRE, Bénédicte
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Idioma
fr
Article de blog scientifique
Este ítem está publicado en
2023-09-20
Resumen
Par décret du 29 août 2023, un Office mineurs (OFMIN) a été créé. Il est rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs.
Par décret du 29 août 2023, un Office mineurs (OFMIN) a été créé. Il est rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs.< Leer menos
Resumen en inglés
By decree of August 29, 2023, an Office for Minors (OFMIN) was created. It is attached to the National Directorate of Judicial Police. It will be responsible for combating offences committed against minors.
By decree of August 29, 2023, an Office for Minors (OFMIN) was created. It is attached to the National Directorate of Judicial Police. It will be responsible for combating offences committed against minors.< Leer menos
Palabras clave
Infraction pénale
police
poursuivîtes pénales
investigations criminelles
Palabras clave en inglés
criminal offenses
Prosecution
minors
criminal investigations
Orígen
Importado de HalCentros de investigación