Chronique Droit européen des transports – Le propriétaire d'installations et de services nécessaires au transport ferroviaire n'est pas nécessairement considéré comme exploitant de ces derniers au regard des lois du marché intérieur
Language
FR
Article de revue
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RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen. 2022-10-24 n° 03, p. 551
Abstract
[CJUE, 15 juill. 2021, aff. C-60/20, Latvijas dzelzceļš, ECLI:EU:C:2021610]
Keywords
Transport
Transport ferroviaire
Accès au marché
Espace ferroviaire unique européen
Directive du 21 novembre 2012