Chronique Droit européen des transports – Le propriétaire d'installations et de services nécessaires au transport ferroviaire n'est pas nécessairement considéré comme exploitant de ces derniers au regard des lois du marché intérieur

Abstract

[CJUE, 15 juill. 2021, aff. C-60/20, Latvijas dzelzceļš, ECLI:EU:C:2021610]