Le positionnement du Conseil d’État sur l’arrêt du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
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fr
Communication dans un congrès avec actes
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Colloque Le plan "Bienvenue en France". Bilan d’étape, 2020-09-18, Pessac.
Keywords
Conseil d’État
France
droits d’inscription
établissements publics
enseignement supérieur
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Hal imported