Le positionnement du Conseil d’État sur l’arrêt du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
Idioma
fr
Communication dans un congrès avec actes
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Colloque Le plan "Bienvenue en France". Bilan d’étape, 2020-09-18, Pessac.
Palabras clave
Conseil d’État
France
droits d’inscription
établissements publics
enseignement supérieur