Le Conseil constitutionnel réservé sur la protection des salariés protégés en vertu d'un mandat extérieur à l'entreprise
Language
fr
Article de revue
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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué. 2012-10-12 n° 3, p. 459-465
Dalloz [2010-2019]
Keywords
Licenciement
Salarié protégé
Mandat extérieur à l'entreprise
Origin
Hal imported