Le Conseil constitutionnel réservé sur la protection des salariés protégés en vertu d'un mandat extérieur à l'entreprise
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué. 2012-10-12 n° 3, p. 459-465
Dalloz [2010-2019]
Palabras clave
Licenciement
Salarié protégé
Mandat extérieur à l'entreprise
Orígen
Importado de HalCentros de investigación