Quelques observations à propos de la loi du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Droit Social. 1991-01 n° 1, p. 615-618
Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
Mots clés
égalité professionnelle
Discrimination
Discrimination en raison de l'état de santé
Licenciement
Loi du 12 juillet 1990
Cause réelle et sérieuse de licenciement
Maladie
droit pénal du travail