Quelques observations à propos de la loi du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap
Language
fr
Article de revue
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Droit Social. 1991-01 n° 1, p. 615-618
Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
Keywords
égalité professionnelle
Discrimination
Discrimination en raison de l'état de santé
Licenciement
Loi du 12 juillet 1990
Cause réelle et sérieuse de licenciement
Maladie
droit pénal du travail
Origin
Hal imported