Quelques observations à propos de la loi du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap
Idioma
fr
Article de revue
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Droit Social. 1991-01 n° 1, p. 615-618
Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
Palabras clave
égalité professionnelle
Discrimination
Discrimination en raison de l'état de santé
Licenciement
Loi du 12 juillet 1990
Cause réelle et sérieuse de licenciement
Maladie
droit pénal du travail