Ouverture du droit au revenu minimum d'insertion aux ressortissants communautaires
Language
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-12-15 n° 04, p. 863
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(Circ. DIRMI/DSS n° 95/47 du 17 mai 1995, non publiée)
Keywords
Prestation sociale
Aide sociale
Revenu minimum d'insertion
Ressortissant communautaire
Bénéfice
Etranger