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Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. Application aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-12-15 n° 04, p. 865
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(Loi de finances rectificative pour 1995, JO 6 août 1995, p. 11809)
Keywords
AIDE SOCIALE
CHOMAGE
TRAVAIL
Revenu minimum d'insertion
Aide à la création d'entreprise
Bénéfice
Assurance chômage
Emploi
Politique de l'emploi