Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. Application aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-12-15 n° 04, p. 865
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Loi de finances rectificative pour 1995, JO 6 août 1995, p. 11809)
Mots clés
AIDE SOCIALE
CHOMAGE
TRAVAIL
Revenu minimum d'insertion
Aide à la création d'entreprise
Bénéfice
Assurance chômage
Emploi
Politique de l'emploi