Aide sociale. Domicile de secours
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
LABORDE, Jean-Pierre
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
See more >
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
LABORDE, Jean-Pierre
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
< Reduce
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1998-03-16 n° 01, p. 195
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(CE 9 juin 1997, Département de la Marne c/ Zenelag, n° 163789)
(CE 9 juin 1997, Département de la Marne c/ Zenelag, n° 163789)Read less <
Keywords
AIDE SOCIALE
Contentieux de l'aide sociale
Domicile de secours
Perte du domicile de secours
Libre choix de la résidence
Origin
Hal imported