Convention collective nationale d'assurance chômage. Agrément. Accord majoritaire. Nécessité (non). Allocation chômage. Cumul avantage vieillesse (non). Légalité (oui)0
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-12-15 n° 04, p. 854
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(CE 29 mars 2000, Association des officiers dans les carrières civiles ; BS 7-8/2000, inf. 679 ; RJS 7-8/2000, n° 846)
Mots clés
CHOMAGE
Assurance chômage
Convention collective nationale d'assurance chômage
Agrément