La clause de mobilité géographique ne doit pas être détournée de son objet
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Revue de droit du travail. 2007-03-01 n° 03, p. 166
Dalloz [2006-....]
Abstract
Soc. 20 décembre 2006, pourvoi n° 05-42.224, publié au Bulletin
Keywords
CONTRAT DE TRAVAIL
Clause
Clause de mobilité
Mobilité partielle