La clause de mobilité géographique ne doit pas être détournée de son objet
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Revue de droit du travail. 2007-03-01 n° 03, p. 166
Dalloz [2006-....]
Resumen
Soc. 20 décembre 2006, pourvoi n° 05-42.224, publié au Bulletin
Palabras clave
CONTRAT DE TRAVAIL
Clause
Clause de mobilité
Mobilité partielle